Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale en conseil des ministres

Le conseil des ministres devait adopter ce mercredi le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale (FPT), en vue d’un examen par le Parlement vers la fin février ou début mars 2006. Ce texte reprend plusieurs propositions formulées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses principales novations portent sur la reconnaissance d’un niveau national pour la gestion, institué en 1984 et supprimé en 1987, sur la création d’un nouvel établissement public (Centre national de coordination des centres de gestion), sur la généralisation à l’ensemble des agents des formations en début de carrière, et enfin sur la prise en compte de l’expérience professionnelle et la création du droit individuel à la formation. Il propose de modifier les seuils de création de l’emploi fonctionnel de directeur général des services, dès 2.000 habitants pour les communes et 10.000 habitants pour les intercommunalités. Dix cadres d’emplois de la filière médico-sociale bénéficieraient d’un nouveau régime indemnitaire. Le gouvernement a pour sa part proposé deux projets de «protocole» de négociation, sur la reconnaissance de l’action sociale pour les fonctionnaires territoriaux et, plus tard, sur le financement des institutions de la FPT. Il s’est engagé également à ouvrir une négociation sur les seuils démographiques et les quotas d’avancement, ainsi qu’à traduire certaines dispositions dans un volet réglementaire. Au Parlement, certains amendements sont attendus sur la question du financement, la représentation des employeurs territoriaux dans les négociations sociales nationales et la place du CSFPT dans ce nouveau paysage de la FPT.

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